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Prévention & sécurité

Détention de chiens de 1ère et 2ème catégorie

A l’issue de la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, concernant les chiens dits "dangereux" de 1ère et 2ème catégorie, un permis de détention est obligatoire depuis le 1er janvier 2010.

Le Maire de votre commune de résidence délivre un permis de détention suivant un certain nombre de justificatifs.

Si votre chien est âgé de moins de 8 mois, il vous sera délivré un permis provisoire valable jusqu'à son 1er anniversaire.

Si votre chien est âgé de 3 mois à 1 an, vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.

Le passeport d'animal de compagnie délivré par le vétérinaire devra comporter les références du permis de détention.

A titre d'information, le défaut de permis de détention est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Justificatifs

  • l’identification du chien
  • la vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
  • la stérilisation de l’animal, pour les chiens mâles et femelles de la 1 catégorie
  • l’obtention par le propriétaire ou le détenteur de l’animal de l’attestation d’aptitude sanctionnant une formation, portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
  • l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité.

Contact

Renseignements complémentaires

Mairie de Fontaine-le-Port
3 rue du Général Roux
77590 Fontaine-le-Port



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