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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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  • 06-12-2019
  • L'arrêté est confirmé au Journal Officiel
  • Par FONTAINE-LE-PORT Commune Fontaine le Port <mairie-fontaineleport@wanadoo.fr>

Avec cette reconnaissance, l'arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés.

Arrêté n°0265

L'état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance en France par le ministère de l'Intérieur permet l'indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels. 

Il fait suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 31 décembre 2018.

Un arrêté du 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel le 15 novembre.

Arrêté n°0265 (418 Ko)