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résultats questionnaire fibre
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Pratique
Le Maire de votre commune de résidence délivre un permis de détention suivant un certain nombre de justificatifs.
Si votre chien est âgé de moins de 8 mois, il vous sera délivré un permis provisoire valable jusqu'à son 1er anniversaire.
Si votre chien est âgé de 3 mois à 1 an, vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.
Le passeport d'animal de compagnie délivré par le vétérinaire devra comporter les références du permis de détention.
A titre d'information, le défaut de permis de détention est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.